CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur Na Créa.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Na Créa et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des produits imaginés, inspirés et fabriquer par Na Créa. Ce sont des créations personnalisables en bois grâce à la gravure laser.

Le bois utilisé est en général du contreplaqué de peuplier, ou de bouleau de 3 mm, et le bois étant une matière organique la présence de nœuds et veines dans le bois est possible. De plus, une différence de teinte de bois peut se produire, ainsi qu’une intensité de gravure différente dans une même série de produits.

C’est ce qui rend chaque produit unique et aucune réclamation ne sera admise sur ces caractéristiques.

Les produits sont neufs. Toute sorte de produits sont fabriqués : objet décoratif pour bébé, mariage, événements etc

Na Créa produit également la création de papeterie personnalisée pour les confiseries pour des événements (baptème, baby shower, anniversaire etc).

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Nos personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos disponibles sur notre site web.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les produits de Na Créa étant personnalisable de façon unique selon les désirs du client, Na Créa fera en sorte de respecter à l'identique son choix, se permettra de centrer et/ou d'aligner les textes et les éléments graphique en ayant un rendu le plus harmonieux possible, mais les demandes de personnalisations faite étant que par écrit et n'étant que des suggestions de personnalisations, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final.  

 

ARTICLE 3 : COORDONNÉES

 

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

Nom du vendeur : Alexia Guilmin

 

Email : alexia.guilmin@hotmail.com

Téléphone : 0699141242

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de Na Créa lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. (Sauf pour La Réunion, Guyane Française, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique et Guadeloupe où ces prix sont entendus Hors taxes)

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

En cas de problème technique au moment de l'encaissement de la commande qui produirait une erreur de tarif, en faveur ou défaveur du client, le site reviendra vers le client afin de régulariser la situation pour le traitement de la commande. 
 

ARTICLE 5 : COMMANDES

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Na Créa ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit ses articles dans son panier qu'il pourra supprimer ou modifier.

Il accepte les présentes conditions générales de vente.

Le client devra valider sa commande en choisissant son mode de paiement, et son mode de livraison pour passer à l'étape du paiement.

 

La commande n'est acceptée qu'après validation du paiement. Na Créa ne procédera pas à l'envoi des produits si le client n'a pas payer le prix en totalité.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Na Créa que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par mail au vendeur dans les 24 h après la date de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le site de Na Créa constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Na Créa se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Si, par manque de vigilance de Na Créa, les produits sont indisponibles, Na Créa en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produit d’une valeur similaire.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour toute transaction en carte bleue, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Na Créa de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Na Créa accepte les différents moyens de paiements en passant directement par le site internet :

• Paypal

• Virement bancaire

• Carte bancaire

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site à compter de la réception du paiement.

 

Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc. 

Si client choisit la livraison par point relais, il est possible que ce choix soit modifié (point relais fermé, saturé, non dispo etc.…). Ainsi toute livraison dans un autre point relais ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation, de remboursement, puisque en choisissant ce mode de livraison le client accepte que son choix de destination ne soit qu'une suggestion et non un choix ferme.

 

Na créa s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande et à donner un numéro de suivi. Ainsi le client aura confirmation de la réception du paiement et de l'expédition de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.

Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par Na Créa et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation du ou des objet(s)).

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Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Na Créa décline toute responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison ayant pour origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison que vous nous aurez indiqués. En cas de retour d'un colis pour une erreur d'adresse ou toute autre raison, la société Na Créa se verra dans l'obligation de refacturer ses frais pour pouvoir réexpédier le colis.

 

En cas de problème de réception, si le colis est notifié livrer mais que ce n'est pas le cas, le client s'engage à le notifier à Na Créa afin de faire une réclamation au près du prestataire, et c'est la réponse de celui-ci qui fera office de confirmation définitive ou non de réception par le client. En cas de force majeur, Na créa ne pourra être tenu responsable des conséquences dû à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants etc.…) et que le produit l’est aussi, le client s'engage à le notifier par tous moyens dans les 2 jours suivant la réception du produit afin d'obtenir un remplacement du produit. Passé ce délai, les produits ou services seront réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et plus aucune réclamation et remplacement ne sera possible. Na Créa remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité, ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux présentes Conditions générales de Vente.

A noter que le bois utilisé est en général du contreplaqué de peuplier, ou de bouleau de 3 mm, et le bois étant une matière organique la présence de nœuds et veines dans le bois est possible. De plus, une différence de teinte de bois peut se produire, ainsi qu’une intensité de gravure différente dans une même série de produits. Aucunes réclamations ne sera donc accepté pour ces motifs-là.

 

ARTICLE 8 : - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Attention, le bois étant une matière organique et qui vieillit avec le temps, il se peut que la matière change de couleur, de ce fait aucune réclamation ne sera reçue et valable pour ce motif.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant .
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre a l’égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes , affectés d'un vice ou non utilisable.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site mail indiquées à l'ARTICLE 3 des CGV. Le délai de rétractation est de 3 jours à compter du paiement effectué.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice..)
permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 11 : DONNES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Le Client s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Lors du paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés, le site enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué alexia.guilmin@hotmail.com

 

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail ou SMS. Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.

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ARTICLE 12 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
 

Le contenu du site Na Créa est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Mise à jour le 11.01.2024.